Carte Grise Collection ou Normale dans les ZFE ?

Proposition de loi pour les «Véhicule de collection» 2021

Questions à M. Laurent Herniou, directeur de la FFVE

L’Amicale Citroën & DS France a invité les 50 clubs adhérents à une visioconférence avec M. Laurent Hériou, directeur de la FFVE.

Voici les réponses de M. Herniou aux questions du CLUB CITROËN FRANCE.

En introduction, M. Herniou a défini la mention de «Véhicule de collection» en 2021, a retracé l’historique des ZFE et a rappelé les actions de la FFVE.

Définition du «Véhicule de collection» dit VC

Le VC est un véhicule essence ou diesel possédant un certificat d‘immatriculation «Véhicule de collection» dit «C.I.C.» également appelé Carte Grise  Collection «C.G. C.».

Pour cela il répond aux caractéristiques suivantes :

  • Avoir plus de trente ans
  • être conforme à son état d‘origine
  • Réservé uniquement à un usage de loisirs

Tous les autres véhicules de plus 30 ans avec certificat d‘immatriculation national dit «C.I.N.», également appelé Carte Grise Normale «C.G.N.» (ex votre Traction, DS, AX…), sont considérés comme des  véhicules d‘usage quotidien, des véhicules d‘occasion, exclus des dérogations négociées par la FFVE.

L’historique des ZFE :

Le 21 mai 2008, le Parlement européen émet une directive européenne (2008/50/CE) sur la qualité de l’air. Elle n’est pas appliquée immédiatement en France.

Le 17 août 2015, la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte crée les ZCR (Zones à circulation réglementée)  et les vignettes Crit’Air.

En avril 2019, seules trois agglomérations françaises ont mis en place une ZCR : Paris, Strasbourg et Grenoble

Le 1er janvier 2021, reporté au 30 juin 2021, pour sortir de la dépendance automobile, la Loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, impose l’application de la directive (2008/50/CE) aux villes qui dépassent les normes de pollution européennes. Cela concerne 11 métropoles françaises (Paris, le Grand Paris, Lyon, Lille, Grenoble, Montpellier, Nice, Aix-Marseille, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Toulon) et s’étendra à toute la France…

En 2025, 35 villes seront concernées. 

Les actions de la FFVE :

  1. La FFVE a contacté et rencontré toutes les métropoles et les 11 candidates. Partout, grâce aux élus, y compris EELV, le Véhicule Patrimonial est différencié du véhicule d ‘usage. La FFVE a déjà un accord écrit de Paris et de Lille.
  2. La FFVE est mandatée par les organismes : Comité français des Constructeurs automobiles, CNPA, ACO, ACF, Automobile Club de Monaco, FIVA, FIA, FFM pour les motos, en contact avec le Ministère des Transports pour le côté réglementaire, avec l’Assemblée Nationale et le Sénat pour le Côté législatif
  3. L’action de la FFVE aboutit à une dérogation nationale et une proposition de loi dont le texte est présenté par Mr Yannick Favennec, député soutenu par l’Amicale parlementaire de  toutes tendances. Elle  est signée par 70 députés et sénateurs et :
    1. exonèrerait les Véhicules de Collection des contraintes imposées par les ZFE
    2. créerait une vignette Crit’air Collection
Rosalie 15 La Bourse Paris

Dans les Métropoles à ZFE, les «Véhicule de collection» seront exonérés des restrictions de circulation... Pour combien de temps ?

Réponse de M. Laurent Hériou :

Cela dépend des élections, présidents, députés, maires et des hauts fonctionnaires en place. Ce qui est acquis, c‘est que le Ministère de la Culture, les jeunes élus et les hauts fonctionnaires sont convaincus que les «Véhicule de collection» sont le patrimoine roulant et que les véhicules de plus 30 ans en «C.G.N.» restent des véhicules d‘usage.

Comment continuer à louer nos «Véhicule de collection» lors de tournages ou de mariages avec chauffeur dans et hors ZFE?

Réponse de M. Laurent Hériou :

C’est possible avec le statut VTC.

Recherche hors réunion :

Une dérogation existe depuis 2014 pour les véhicules de collection avec mention VEHICULE DE COLLECTION sur la carte grise (Arrêté́ du 26 Mars 2015-Art 1°).

Et depuis le 20 juillet 2020, dans le cadre de leur activité professionnelle, les chauffeurs VTC sont autorisés à utiliser des voitures de collection «C.I.C.» à condition qu’elles  satisfassent le Contrôle Technique  tous les 2 ans et non tous les 5 ans.

Comment la FFVE définit-elle les Youngtimers ?

Réponse de M. Laurent Hériou :

Nous n’avons pas de définition précise, les youngtimers concernent t’ils les 15-20 ans ou les 20-30 ans ? 

En 2016, Paris et la FFVE distinguaient les Youngtimers de tous les jours et ceux à usage de pré-collection où il fallait justifier d‘un autre mode de transport (Autolib ou Navigo).

La FFVE réactive un groupe de travail pour présenter le sujet Youngtimers au Ministère des Transports.

Les «Véhicule de collection» de plus de 30 ans en carte grise normale (EX Traction, DS, AX…) auront-ils aussi l’accès aux ZFE ?

Réponse de M. Laurent Hériou  :

Non

Recherche hors réunion :

Plus grave socialement, tous les véhicules diesels d'avant 2011 et les essences immatriculés avant 2006 seront interdits dans ces ZFE.  

Les CITROËN  diesel  Crit’Air 4 et 5 seront interdites à partir du 21 juin 2021 dans les ZFE.

Ces critères vont être remis en cause car tout le monde voit qu’à l’apparition de la norme Euro 7, vers 2025, on devra inventer la Crit’Air 0 ou changer toutes les vignettes !

Quel lien entre la FVPP (Fédération des Véhicules Patrimoine et Passion) et la FFVE ?

Réponse de M. Laurent Hériou :

Le fondateur de la FFPP, Philippe Lantier, est un dissident de la FFVE.

Excellent communiquant, il mène une démarche qui défend tous les véhicules de plus de 30 ans en «C.G.N.»  et «C.G. C.».

Hors réunion :

Philippe Lantier obtient le projet de loi Guillaume Peltier qui exonèrerait les véhicules de plus de 30 ans en «C.G.N.»  et «C.G. C.».

Date de dernière mise à jour : 05/02/2021